Législation produits de construction 2026 : Ce qui change en Roumanie et dans l'UE

Qu’est-ce que le Règlement européen des produits de construction (RPC) ?

Le règlement (UE) n° 305/2011 — connu sous le nom de RPC (Règlement Produits de Construction) — est la législation européenne qui fixe les conditions de mise sur le marché de tous les produits de construction dans l’UE. Il impose aux fabricants d’établir une Déclaration des Performances (DoP) et d’apposer le marquage CE sur leurs produits, fenêtres, portes, profilés PVC et aluminium compris.

La Roumanie a transposé le RPC par la loi 10/1995 sur la qualité dans la construction et la décision gouvernementale 622/2004, actualisées par la décision 765/2016 — le texte qui fixe aussi les exigences nZEB obligatoires depuis 2021.

Ce qui change en 2026 pour les produits de construction

1. Le nouveau règlement RPC 2 entre en vigueur

La Commission européenne a adopté en 2024 le règlement (UE) 2024/3110, qui remplace le RPC de 2011 et introduit des exigences plus strictes :

Les principales nouveautés :

• Déclarations des Performances numériques (eDoP) — obligatoires à partir de 2026, accessibles via un QR code sur le produit
• Passeport numérique du produit (DPP) — chaque produit recevra un identifiant européen unique reprenant toutes ses caractéristiques techniques
• Exigences ESG élargies — la déclaration de l’empreinte carbone (PCF) et du taux de matière recyclée devient obligatoire pour certaines catégories
• Surveillance du marché renforcée — contrôles plus stricts sur les produits importés hors UE

2. Norme EN 14351-1 — mise à jour 2026

La norme EN 14351-1:2006+A2:2016 (fenêtres et portes extérieures) est en cours de révision, avec une nouvelle version attendue en 2026–2027, qui comprendra :

• Des exigences actualisées de perméabilité à l’air (classe 4 — obligatoire en nZEB)
• Un essai renforcé de résistance au vent (≥ classe C3)
• De nouvelles exigences d’anti-effraction (RC2 pour les bâtiments résidentiels)

3. Les exigences nZEB restent obligatoires et se durcissent

Depuis 2021, toutes les constructions neuves en Roumanie doivent respecter la norme nZEB (Nearly Zero Energy Building), ce qui impose :

• Uw ≤ 1,00 W/(m²K) pour les fenêtres en zone climatique II, qui couvre Bucarest
• Une consommation d’énergie primaire ≤ 100 kWh/m²/an
• Au moins 10 % d’énergie d’origine renouvelable

À partir de 2026, les autorités locales (ISC — l’Inspection d’État dans la construction) renforcent les contrôles à la réception des travaux, avec vérification obligatoire des documents techniques des fenêtres et portes posées.

4. Marquage CE — ce qu’il faut vérifier

Toute fenêtre ou porte vendue légalement en Roumanie et dans l’UE doit porter le marquage CE, indiquant :

• Le numéro de la norme (EN 14351-1)
• Les valeurs déclarées : perméabilité à l’air, étanchéité à l’eau, résistance au vent, Uw
• La référence à la Déclaration des Performances (DoP)

Ce que cela implique pour vous, acheteur :

Demandez systématiquement la DoP du produit et le certificat d’essai (IFT Rosenheim, TÜV, CSTB) avant de signer le contrat. Un fournisseur sérieux fournit ces documents sans qu’on les réclame.

Quelles certifications portent les produits Neofort BIZ ?

Pratiques interdites et risques pour les acheteurs

Méfiez-vous :

• Des fenêtres sans marquage CE, ou avec un marquage CE falsifié (sans numéro de DoP vérifiable)
• Des profilés PVC sans certificat IFT ou TÜV — le Uw annoncé peut être faux
• Des fournisseurs incapables de présenter une DoP sur demande
• Des profilés importés hors UE non testés selon les normes européennes

Conséquences juridiques : poser des fenêtres non conformes dans une construction soumise à permis peut entraîner le refus de réception des travaux par l’ISC, avec remise en conformité aux frais du maître d’ouvrage.

FAQ — Réglementation produits de construction 2026

Qu’est-ce que la Déclaration des Performances (DoP) ?

La DoP est le document obligatoire émis par le fabricant, qui déclare les valeurs techniques testées du produit (Uw, perméabilité à l’air, résistance au vent, etc.) selon la norme EN 14351-1. Sans DoP, le produit ne peut pas être commercialisé légalement dans l’UE.

Que signifie le marquage CE sur une fenêtre ?

Le marquage CE atteste que la fenêtre a été testée et satisfait aux exigences de la norme européenne EN 14351-1. Ce n’est pas un label de qualité, mais une déclaration de conformité obligatoire pour la vente dans l’UE.

La certification nZEB est-elle obligatoire en rénovation ?

Oui, pour les rénovations soumises à permis qui touchent plus de 25 % de la surface de l’enveloppe. Si vous remplacez toutes les fenêtres d’un immeuble ou d’une maison, le projet doit atteindre la performance nZEB.

Qu’est-ce qui change concrètement en 2026 par rapport à 2025 ?

L’essentiel : les DoP numériques à QR code deviennent la norme, les contrôles de l’ISC à la réception s’intensifient, et le nouveau RPC 2 entre en période de transition — les fabricants disposent de trois ans pour se conformer pleinement.

Comment vérifier que les fenêtres achetées sont conformes ?

Demandez le numéro de DoP figurant sur l’étiquette CE du produit et vérifiez-le sur le site du fabricant ou auprès de l’organisme de certification. Chez Neofort BIZ, tous les documents sont disponibles sur demande.

Neofort BIZ fournit exclusivement des produits marqués CE avec DoP complète. Demander les documents techniques. Découvrez les solutions pour maisons nZEB que nous proposons.